La garantie loyers impayés, également appelée GLI, offre une protection aux propriétaires en cas de loyers impayés. Découvrez les droits et les obligations du locataire avec la garantie loyer impayé.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie loyers impayés ?
La GLI, ou assurance loyers impayés, est une assurance à laquelle les propriétaires peuvent souscrire pour eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur agent. Elle s’applique généralement aux logements destinés à l’habitation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Ce type d’assurance est souvent utilisé par les particuliers qui investissent dans l’immobilier pour compléter leurs revenus ou préparer leur retraite. Un loyer impayé peut avoir un impact important sur le plan financier d’une personne. (Remarque : certaines assurances couvrent également les loyers commerciaux impayés).
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Réagir rapidement aux loyers impayés
Si nous sommes le 10 du mois et que vous n’avez pas reçu de loyer de votre locataire, il est important de le contacter pour connaître la raison de ce retard. S’il s’agit d’un problème temporaire, essayez de trouver une solution. Par exemple, vous pouvez mettre en place un « plan de paiement » en plus du paiement du loyer.
Il est important de noter que les locataires peuvent avoir droit au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) sous certaines conditions pour les aider à surmonter des difficultés financières temporaires. Si vous avez un gestionnaire immobilier, il prendra toutes les mesures nécessaires pour contacter le locataire et discuter de la situation.
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Comprendre les modalités de la garantie loyers impayés
GLI : les locataires doivent remplir certaines conditions
Les conditions de la Garantie Loyer Impayé (GLI) varient selon l’assureur. Par exemple, certains assureurs exigent que les revenus mensuels nets du locataire soient 2,85 fois plus élevés que le loyer (charges comprises), tandis que d’autres exigent qu’ils soient 3 fois plus élevés. N’oubliez pas que le revenu mensuel net ne comprend pas les primes ou les heures supplémentaires, et que les diverses formes d’aide ne sont pas prises en compte.
Lorsque le locataire est retraité ou indépendant, le revenu pris en compte est son revenu imposable. Certains assureurs acceptent les locataires en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou même ceux qui sont retraités ou travaillent dans le secteur du spectacle. D’autres peuvent exiger un nombre minimum d’années d’activité pour les indépendants ou une durée minimale restante pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée.
Dans le cas des locataires étudiants ou alternants, la solvabilité s’apprécie au regard de leur caution solidaire (des parents ou autres). Le garant doit répondre aux critères d’éligibilité relatifs au type de contrat de travail et au revenu mensuel net, et un contrat de garantie doit être signé. Si le locataire vit dans l’appartement depuis plus de 6 mois et qu’il n’y a pas d’impayés, aucun critère de solvabilité n’est exigé.
Il est important de noter que certains profils de locataires peuvent être refusés par les assureurs, comme les personnes sans emploi. Dans ces cas, les propriétaires peuvent envisager d’autres formes de garantie telles que les cautions ou les dépôts de garantie.
Documents à fournir
Pour prouver la solvabilité du locataire, les propriétaires doivent fournir des pièces justificatives telles que la pièce d’identité du locataire, les 3 derniers bulletins de salaire, le contrat de travail ou l’attestation de l’employeur, le dernier avis d’imposition, le contrat de location avec état des lieux, l’attestation d’assurance habitation. Ces documents sont généralement exigés par les assureurs, et des documents supplémentaires peuvent être exigés pour les étudiants locataires.
Il est important de noter que la plupart des compagnies d’assurance acceptent des copies de ces documents. Chaque compagnie aura ses propres exigences spécifiques, il est donc sage de lire attentivement les conditions et de comparer les différents assureurs avant de prendre une décision. Le dossier du locataire peut être accepté ou non par la compagnie d’assurance en fonction de son éligibilité.
Paiement de mensualités par le propriétaire
En échange de la garantie fournie par l’assureur, les propriétaires devront s’acquitter d’une redevance mensuelle, qui dépendra du montant du loyer et de la formule d’assurance choisie. Des frais annuels supplémentaires peuvent également s’appliquer.
Ce qui est couvert par la GLI
La GLI garantit le paiement des loyers et des dommages dont le locataire est responsable. Les garanties spécifiques dépendent du contrat et peuvent inclure les loyers, les charges, les dommages matériels, les frais de contentieux, la vacance locative (facultatif) et une éventuelle franchise. La garantie est valable pour la durée du bail et des renouvellements ultérieurs, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.
Limites de la garantie loyers impayés (GLI)
Les assureurs ont souvent des limites quant au montant de la couverture qu’ils accordent pour les loyers impayés. Par exemple, ils peuvent ne couvrir que certains types de dommages causés par les locataires, comme les dégradations et les destructions constatées au moment de leur départ, ou les dommages liés à la procédure d’expulsion.
En outre, il peut y avoir une limite à la durée du remboursement des loyers impayés. L’assurance peut ne couvrir qu’un certain nombre de mois et avoir un plafond de garantie.
