Quand une dette reste impayée, la question de l’intervention d’un huissier devient rapidement fondamentale. En général, les créanciers envoient d’abord des rappels de paiement et des mises en demeure. Le délai avant l’intervention d’un huissier peut varier, mais il faut compter généralement entre deux et six mois après la date d’échéance de la dette non réglée.
L’huissier intervient souvent après que le créancier ait épuisé toutes les tentatives amiables pour recouvrer la somme due. Une fois mandaté, l’huissier procède à la signification du commandement de payer, ce qui marque le début d’une procédure plus formelle de recouvrement.
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Plan de l'article
Les conditions pour qu’une dette soit recouvrable
Pour qu’une dette soit recouvrable, plusieurs conditions doivent être respectées. Il faut que la créance soit légitime et incontestée. Cela inclut des dettes telles que le loyer impayé ou un prêt d’argent. Ces créances sont régies par diverses réglementations en fonction de leur nature.
Les différents codes régissant les créances
Les créances sont soumises à différents codes de droit. Voici un aperçu des principaux :
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- Code civil : régit les créances civiles avec un délai de prescription de 5 ans.
- Code de commerce : régit les créances commerciales avec un délai de prescription de 5 ans.
- Code de la consommation : régit les créances des consommateurs avec un délai de prescription de 2 ans.
Le respect de ces délais de prescription est fondamental pour garantir la validité de la créance. Une fois ces délais expirés, la créance ne peut plus être recouvrée.
Les types de créances
Les créances peuvent prendre plusieurs formes :
- Loyer impayé : est un type de créance.
- Prêt d’argent : est un type de créance.
Ces créances, une fois reconnues et validées, peuvent faire l’objet d’un recouvrement, qu’il soit amiable, judiciaire ou forcé. Pour cela, il est souvent nécessaire de faire appel à un huissier de justice, qui interviendra après avoir obtenu un titre exécutoire par une décision de justice.
Les étapes de la procédure de recouvrement
Le recouvrement de créances peut se dérouler en plusieurs étapes, chacune impliquant des démarches spécifiques. Commençons par le recouvrement amiable, souvent privilégié pour sa simplicité.
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable consiste à tenter de résoudre la situation par le dialogue. Le créancier envoie des relances au débiteur pour obtenir le paiement. Cette étape peut être effectuée par un huissier de justice ou une société de recouvrement. L’objectif est de trouver une solution sans passer par les tribunaux.
- Envoi de lettres de relance
- Négociation de plans de remboursement
Recouvrement judiciaire
Si le recouvrement amiable échoue, il est possible de passer au recouvrement judiciaire. Le créancier saisit le tribunal pour obtenir un titre exécutoire. Ce document officiel permet de recourir à des mesures plus contraignantes.
- Dépôt de requête auprès du tribunal
- Obtention d’un titre exécutoire
Recouvrement forcé
Une fois le titre exécutoire en main, le créancier peut procéder au recouvrement forcé. Ce dernier est exécuté par un huissier de justice, qui peut saisir les biens du débiteur pour rembourser la créance.
- Saisie des comptes bancaires
- Saisie des biens mobiliers et immobiliers
La plateforme Litige.fr accompagne les créanciers tout au long de ces étapes, du recouvrement amiable à judiciaire.
Les délais d’intervention d’un huissier pour une dette
Pour comprendre à quel moment un huissier de justice peut intervenir pour une créance, il faut se référer aux délais de prescription fixés par la loi.
Les délais de prescription
La prescription d’une créance dépend de sa nature et du code juridique qui la régit :
- Le code civil régit les créances civiles, avec un délai de prescription de 5 ans.
- Le code de commerce régit les créances commerciales, aussi avec un délai de prescription de 5 ans.
- Le code de la consommation régit les créances des consommateurs, avec un délai de prescription plus court de 2 ans.
Ces délais de prescription déterminent la période pendant laquelle un créancier peut réclamer une dette.
Intervention de l’huissier
Une fois le délai de prescription écoulé, un huissier de justice ne peut plus intervenir pour réclamer une créance. Dans le cas contraire, l’huissier peut être mandaté dès que le créancier décide de lancer une procédure de recouvrement, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Il est courant de voir intervenir un huissier après plusieurs relances infructueuses de la part du créancier. Ce processus peut prendre quelques semaines à plusieurs mois, en fonction de la réactivité du débiteur et de la complexité de la créance.
Le respect des délais légaux de prescription est fondamental pour le créancier qui souhaite récupérer son dû. Une créance prescrite ne pourra plus être recouvrée, même avec l’intervention d’un huissier de justice.
Pour éviter toute perte de temps et s’assurer du respect des procédures, de nombreux créanciers font appel à des services spécialisés comme Litige.fr, qui les accompagnent tout au long du processus de recouvrement.
